une victoire législative pour le secteur du logiciel libre et les petites entreprises en France concernant la réglementation des logiciels de caisse. Il explique que l’Assemblée nationale a voté pour rétablir la possibilité de l’auto-attestation pour les éditeurs, mettant fin à une menace que représentait la Loi de Finances 2025. Cette loi prévoyait initialement de supprimer l’auto-attestation au profit d’une certification obligatoire coûteuse, un changement qui aurait pu créer un monopole et rendre les solutions informatiques inaccessibles pour les TPE et PME. L’association April a mené la bataille, argumentant que l’auto-attestation n’est pas source de fraude et que le choix entre certification et auto-attestation est essentiel pour maintenir la concurrence et la souplesse du marché. Ce vote est considéré comme un soulagement majeur pour les commerçants et les développeurs qui utilisent ou créent des solutions libres.
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Sauf erreur de ma part, il s’agit de cet amendement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2546
Dans sa version actuelle, l’article 286 du Code général des impôts dit que :
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ;
(La mise en gras est de moi.)
Wow !!! Bravo! C’est une bonne nouvelle !👏👏👏
Attention, comme dit en fin de vidéo, ce n’est pas une victoire définitive : il s’agit d’un amendement du projet de loi de finances 2026 qui a été voté par l’Assemblée nationale. Qui sait ce que ça va devenir entre la navette parlementaire et le devenir, euh, « incertain » du PLF.
Extrait du communiqué de l’April :
La procédure législative est encore loin d’être terminée – sans même parler des nombreux sujets de tension politique incarnés dans ce projet de loi de finances –, ce vote reste néanmoins une excellente nouvelle par le message qu’il envoie. Et le cas échéant, il renforcera une nouvelle mobilisation pour la préservation des logiciels libres de caisse si cela s’avère nécessaire.
Oui, malheureusement c’est rarement une victoire définitive … 🫤
