Aujourd’hui j’ai appris que t’as le droit de faire des menaces de mort puis après de suivre la personne

  • Poutinetown@lemmy.ca
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    1 year ago

    C’est pourtant illégal de menacer quelqu’un comme ça:

    Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

    Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;